CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATION DE SERVICE & FORMATION

ARTICLE 1 – PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales d’intervention et de vente d’Hydro Conseils & Sécurité auprès de ses Clients. Seule l’entité Hydro Conseils & Sécurité signataire de l’offre ou du contrat avec le Client sera redevable des prestations qui y sont prévues et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de leur exécution.
Les prestations d’Hydro Conseils & Sécurité sont définies dans ses offres et ses annexes, notamment annexes techniques, dans les contrats conclus avec les Clients (ci-après “Conditions Particulières”) et/ou dans les fiches programme d’Hydro Conseils & Sécurité disponibles sur demande (ci-après “Conditions Particulières d’Intervention”). Ces documents constituent des conditions particulières aux présentes conditions générales.
Les engagements réciproques des Parties forment un tout indivisible et sont constitués d’un ou plusieurs documents figurant par ordre de priorité décroissant dans la liste ci-dessous :
● Les Conditions Particulières, puis
● Les Conditions Particulières d’intervention (Fiches Programmes), et enfin
● Les présentes Conditions Générales.
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence. En cas d’application des conditions générales d’achat du Client, les présentes conditions générales de prestation de service prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique. Toute prestation non prévue explicitement par l’un des documents contractuels est exclue tant qu’elle n’a pas été formellement acceptée par Hydro Conseils & Sécurité. La mission d’Hydro Conseils & Sécurité ne débute qu’à réception de l‘offre signée par le Client ou à une date ultérieure convenue entre les parties dans les conditions particulières.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique.

Prestation de Service relative au domaine de l’eau : Les prestations de service proposées par Hydro Conseils & Sécurité peuvent comprendre, sans limitation
Prestation de Service relative au domaine de la sécurité civile & incendie : Les prestations de service proposées par Hydro Conseils & Sécurité peuvent comprendre, sans limitation
Formation : Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, réalisable en tout ou partie à distance ainsi qu’en situation de travail (L.6313-2 du Code du Travail).
Livrable : document remis par Hydro Conseils & Sécurité au Client ou au stagiaire au cours de la formation (support de formation, …)
Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à Hydro Conseils & Sécurité.
Règlement Intérieur : document écrit par lequel Hydro Conseils & Sécurité détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires et apprentis pour les actions de formation.
Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en oeuvre

ARTICLE 3 – OFFRE

Les offres de Prestation de service ou Formation d’Hydro Conseils & Sécurité est matérialisée par un document écrit adressé au Client. Le listing des prestations de services et formations sur le site internet d’Hydro Conseils & Sécurité, constituent les moyens de présentation des offres d’Hydro Conseils & Sécurité. Toutefois, c’est toujours les Fiches Programmes jointes à l’offre ou au contrat qui s’ensuit qui prévaudra.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat pour une Prestation de Service ou de Formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le Client à Hydro Conseils & Sécurité du devis dûment complété d’un document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie). Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après signature d’un avenant par les deux parties.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande Prestation de Service ou de Formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :

l’identité du Client
le titre, la référence, les dates et lieu de la Formation,
le nom et prénom du ou des Stagiaires,
l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
l’adresse de facturation.

Hydro Conseils & Sécurité adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la Prestation de Service ou la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Prestation de Service ou la Formation.

ARTICLE 6 – CONVOCATION

Dans le cas d’une Formation, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses Stagiaires.
Le Client transmettra à Hydro Conseils & Sécurité au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la session la liste nominative des stagiaires. Une confirmation de réalisation sera ensuite adressée au Client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La transmission par le Client à Hydro Conseils & Sécurité du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur Hydro Conseils & Sécurité. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur Hydro Conseils & Sécurité. Conformément aux articles R.6352-1 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque la formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

ARTICLE 8 – REPORT ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Hydro Conseils & Sécurité se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif présent ne correspond pas à l’effectif inscrit sur le devis. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce report de formation s’effectuera à une date convenue entre Hydro Conseils & Sécurité et le Client.
Hydro Conseils & Sécurité se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Prestation de service si les conditions de travail ne correspondent pas à celles convenues sur le devis, un plan de prévention.
Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Prestation de Service ou de Formation sur son site, Hydro Conseils & Sécurité se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer une pénalité de 500€ HT. Si, de plus, l’intervenant Hydro Conseils & Sécurité a effectué un déplacement, les frais correspondants sont facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du Client sur demande.
Tout aléa dans l’exécution d’une Prestation de Service ou de Formation, qui entraîne une augmentation de sa durée, fait l’objet d’une facturation complémentaire de 500 €HT par demi-journée.
Toute annulation de Prestation de Service ou de Formation par le Client doit être communiquée par écrit à Hydro Conseils & Sécurité au minimum 13 (treize) jours ouvrés avant le début de celle-ci.
Passé ce délai Hydro Conseils & Sécurité facture au Client, à titre de dédit, une somme égale à :

30% du montant de la formation pour une annulation entre le 13eme et le 7eme jour ouvré avant,
de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 6eme et le 2nd jour ouvré avant,
de 100% de ce montant pour une annulation en deçà de 2 jours ouvrés avant le début de la Prestation de Service ou de Formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de Prestation de Service ou de Formation.

Tout Prestation commencé est dû en totalité à Hydro Conseils & Sécurité.
Le client qui agit en dehors de son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande, en respect des dispositions du code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Hydro Conseils & Sécurité procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire, déduction faite des éventuels coûts d’annulation dans les délais prévus par les dispositions du code de la consommation suivant la notification de la demande de rétractation.
Le Client exercera son droit de rétraction par courrier avec accusé de réception à l’adresse du siège de l’entité Hydro Conseils & Sécurité réalisant la prestation, en précisant son identité, les références du contrat.
Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé. En pareil cas, le Client reconnaît et accepte de renoncer à son droit à rétractation.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des Prestations de Service ou de Formations sont ceux figurant sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, …) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix des Prestations de Service ou des Formations. Les prix sont susceptibles de varier à tout moment.
En cas d’un délai supérieur à 3 mois entre la formulation des prix et le début d’exécution des prestations, Hydro Conseils & Sécurité se réserve le droit d’actualiser son offre financière.

ARTICLE 10 – FACTURATION ET RÈGLEMENT

La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Toute mise en place d’un processus de facturation spécifique par échange de données informatisées devra faire l’objet d’un accord préalable d’Hydro Conseils & Sécurité.
Hydro Conseils & Sécurité se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, Hydro Conseils & Sécurité se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Hydro Conseils & Sécurité seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Hydro Conseils & Sécurité pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 11 – REVISION DE PRIX

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, dans le cas d’un contrat ou d’une convention d’une durée supérieure à douze mois, les prix des Prestations de Service ou de Formations seront révisés à la hausse à la date d’anniversaire du contrat, sans accord préalable, selon la formule de révision indiquée dans le contrat ou la convention.

ARTICLE 12 – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES MISSIONS D’HYDRO CONSEILS & SECURITE

L’action Hydro Conseils & Sécurité s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. Les documents échangés entre les Parties sont en langue française.
En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.
Sauf dispositions contraires, les prestations sont dispensées en français. Lors de Formation, le Client s’assure de la compréhension de la langue française par le Stagiaire et en assume la responsabilité.

Déroulement de la Formation :
La Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Hydro Conseils & Sécurité, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à Apave qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Hydro Conseils & Sécurité et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation et ce, conformément à l’article L.6313-7 du Code du travail.
La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. Hydro Conseils & Sécurité se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au Client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article.
En fin de session, il sera demandé aux stagiaires d’évaluer la formation dispensée. Pour ce faire, ils rempliront un questionnaire sur formulaire papier.

ARTICLE 13 – LIMITES DE MISSION – ASSURANCES

Dans les cas où la Prestation de Service ou la Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute Prestation de Service ou Formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Hydro Conseils & Sécurité ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’Hydro Conseils & Sécurité ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Pour l’exécution de ces Prestations de Services ou la Formations, Hydro Conseils & Sécurité souscrit une obligation de moyen. La responsabilité financière totale cumulée d’Hydro Conseils & Sécurité est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le Client, dans la limite du montant hors taxe de la Prestation de Service ou la Formation. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs (notamment perte de profits, perte d’image) subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus. Hydro Conseils & Sécurité ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l’alinéa précédent, le Client renonce à tout recours à l’encontre d’Hydro Conseils & Sécurité et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le Client indemnisera et tiendra quitte Hydro Conseils & Sécurité et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
Hydro Conseils & Sécurité contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents d’Hydro Conseils & Sécurité et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Le Client conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des biens laissés à demeure (ci-après les « Biens confiés »). Le Client s’engage à :

assurer les Biens confiés par une assurance responsabilité civile en vigueur comportant une garantie spécifique au titre des dommages causés sur les biens confiés par Hydro Conseils & Sécurité,
en justifier par une attestation avec le niveau de garantie adéquat,
et à maintenir cette assurance comportant cette garantie spécifique pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Hydro Conseils & Sécurité s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité d’Hydro Conseils & Sécurité, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le Client accepte qu’Hydro Conseils & Sécurité divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

ARTICLE 15 – PLAN DE PRÉVENTION

Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute Prestation de Service ou la Formation, le Client et Hydro Conseils & Sécurité prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le déroulement de la Prestation de Service ou la Formation dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité et des règles sanitaires en vigueur et à assurer la coordination générale des mesures de prévention lorsque la Prestation de Service ou la Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant d’Hydro Conseils & Sécurité appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des Actions de Formation.
Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant d’Hydro Conseils & Sécurité, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.
Pour certaines Prestation de Service ou la Formation, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondants.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes Informations non publiques échangées entre Hydro Conseils & Sécurité et le client, notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d’affaires et commerciaux, marques, logos, qu’elles soient écrites ou orales, sont confidentielles (« Informations confidentielles »).
Hydro Conseils & Sécurité et le client garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu’aux fins de l’exécution de la prestation ou de ses conséquences. Les parties s’engagent :

à les protéger et les garder strictement confidentielles,
à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer, totalement ou partiellement,
à ne les divulguer de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître en portant à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s’y rattachent.

A ce titre, le client veille à ce que les présentes obligations soient acceptées et appliquées par son personnel.
Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie qui reçoit ou obtient une Information Confidentielle n’aura aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle peut apporter la preuve :

qu’elles sont déjà connues du public préalablement à leur communication par l’autre
Partie ou après celle-ci, et ce en l’absence de toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu l’Information Confidentielle ; ou
qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité ; ou
qu’elles ont été développées indépendamment ou acquises par la partie réceptrice sans utilisation de ou sans référence à l’Information Confidentielle reçue de la partie divulgatrice ; ou
qu’elles sont tombées dans le domaine public ; ou
que la divulgation ou l’utilisation autre que celle autorisée par les présentes, a été permise par écrit par la Partie qui a divulgué ou a laissé divulguer cette Information ; ou
que la divulgation ou l’utilisation résulte d’une obligation en vertu de la loi ou des réglementations applicables, des exigences d’accréditation ou de tout jugement obligatoire, ordonnance ou exigence d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

Hydro Conseils & Sécurité assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales.
Aucun document, en ce compris les rapports, concernant la prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans autorisation écrite et préalable d’Hydro Conseils & Sécurité, en dehors des obligations administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d’un organisme d’accréditation.
Les données d’Hydro Conseils & Sécurité désignent, sans s’y limiter, les Livrables et résultats émis par elle en dehors des données à caractère personnel et des données relatives à la stricte identification du client et de ses équipements. Lorsque le client fait usage de plateformes tierces, il s’engage à ce que les données d’Hydro Conseils & Sécurité ne soient pas utilisées par la plateforme tierce, sauf à des fins de maintenance ou d’archivage de ladite plateforme.
Sauf opposition expresse du client, celui-ci :

accepte de figurer sur les listes de références d’Hydro Conseils & Sécurité qui s’oblige alors à respecter l’image de marque et la politique de communication du client ;
autorise par défaut Hydro Conseils & Sécurité à communiquer les avis qu’elle émet à tout intervenant à l’acte de construire.

Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de l’exécution ou la résiliation du contrat. Tout enregistrement audio ou vidéo de réunions ou de la prestation par le client est interdit.
Le client autorise Hydro Conseils & Sécurité à utiliser les informations à des fins de formations internes, des fins de statistiques pour l’amélioration continue des prestations.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Hydro Conseils & Sécurité est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui porteront sur les prestations effectuées dans le cadre du contrat, ainsi que sur tous supports, courriers, courriels, base de données, écrits, matériaux et toute autre document élaboré par Hydro Conseils & Sécurité dans l’exécution de ses prestations, quel que soit le support utilisé.
Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des prestations par Hydro Conseils & Sécurité, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (en ce compris, sans que cela soit limitatif, un droit d’auteur, un brevet ou une marque), ils resteront la propriété exclusive d’Hydro Conseils & Sécurité.
Les supports de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par Hydro, Conseils & Sécurité. Le contenu de ces supports et les données intégrées restent la propriété d’Hydro Conseils & Sécurité. Les données d’Hydro Conseils & Sécurité désignent, sans s’y limiter, les livrables et résultats émis par ce dernier en dehors des données à caractère personnel et des données relatives à la stricte identification du client. Les données contenues dans les livrables sont à l’usage exclusif du Client dans les conditions fixées au contrat.
Hydro Conseils & Sécurité demeure ainsi propriétaire de ses méthodes et savoir-faire, mais également propriétaire des codes source, des inventions nés à l’occasion du présent contrat ou au cours de l’exécution de la prestation.
Hydro Conseils & Sécurité concède au client, qui l’accepte, dans les conditions et limites stipulées dans le présent contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des Livrables pour les seuls besoins du client dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, à l’exception de toute commercialisation ou de toute mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit.
Sans préjudice des dispositions du présent article, pour toute demande d’exploitation des Livrables à d’autres fins, le client doit obtenir l’accord écrit d’Hydro Conseils & Sécurité.
Le client s’engage à ce que les données d’Hydro Conseils & Sécurité ne soient pas utilisées par un tiers au contrat, sauf à des fins de maintenance ou d’archivage.
Le prix de la présente concession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix de la prestation.
Toute utilisation de l’une des marques d’Hydro Conseils & Sécurité est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès d’Hydro Conseils & Sécurité ; son éventuel refus n’a pas à être motivé.
Tout enregistrement audio ou vidéo de réunion ou de la prestation par le Client et/ou ses Stagiaires est interdit.
Hydro Conseils & Sécurité n’accorde pas au client des droits de propriété intellectuelle sur toute marque ou tout autre organisme de tutelle.

ARTICLE 18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Hydro Conseils & Sécurité s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la personne fournit dans les bons de commandes, dans les conventions, et tout au long de la prestation avec Hydro Conseils & Sécurité, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet de traitements qui permettent : d’assurer l’exécution et la gestion de la Prestation de Service ou de la formation. ➔Suivi du contrat, traitement du dossier de formation (conservation des feuilles d’émargement, délivrer un titre, une attestation ou une habilitation, d’assurer le suivi des renouvellements). Ces différents traitements sont effectués pour répondre à des obligations contractuelles. Les catégories de DCP traitées sont les suivantes : identification ; coordonnées et informations professionnelles et personnelles ; données relatives au suivie ; données financières liées à la facturation ; données concernant des aptitudes physiques et des compétences techniques. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire. Hydro Conseils & Sécurité fera tout son possible pour assurer la sécurité des informations et données personnelles collectées, notamment par la mise en place de mesures destinées à empêcher tout risque d’accès non autorisé à ces données. Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne n’est effectué. La personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux DCP, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des DCP. Une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL peut également être déposée.

ARTICLE 19 – CESSION

Hydro Conseils & Sécurité est autorisée à céder le contrat à toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux articles L233-1 et suivants du code de commerce. La cession fera l’objet d’une information au Client par tous moyens à la convenance d’Hydro Conseils & Sécurité dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 – ETHIQUE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE)

Hydro Conseils & Sécurité s’engage dans une démarche éthique définie dans ses Codes et documents de référence consultables sur son site internet ou sur demande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et y adhérer.
La stratégie RSE d’Hydro Conseils & Sécurité est consultable sur son site internet ou sur demande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

ARTICLE 21 – DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LA FORMATION

Sur demande écrite du Client, Hydro Conseils & Sécurité peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après Une Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 50 € HT.

ARTICLE 22 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de la Prestation de Service ou de la Formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, et. à l’un des membres du personnel d’Hydro Conseils & Sécurité ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord écrit de celui-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera à Hydro Conseils & Sécurité à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans du salaire brut du personnel concerné.

ARTICLE 23 – DUREE – RESILIATION

Le contrat est conclu pour la durée stipulée dans les conditions particulières.
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure de 30 jours pour s’exécuter restée infructueuse.
Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci prendra effet de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant résilié le contrat pourrait prétendre du fait de ce manquement. Le client sera tenu de régler le montant des honoraires dus à Hydro Conseils & Sécurité pour les prestations exécutées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les Parties conviennent que tout litige susceptible de naître en raison de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une procédure amiable préalable.
En cas d’application du code de la consommation, le litige sera préalablement soumis à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’Hydro Conseils & Sécurité par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de l’entité Hydro Conseils & Sécurité ayant réalisé les prestations .